Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code général des collectivités locales applicables au droit de vote au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en l'absence de délégués titulaires. En effet, si l'article L. 5214-7 du CGCT prévoit la possibilité de désigner des délégués suppléants appelés à siéger au Conseil de Communauté, avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires, l'article L. 2121-20 dispose quant à lui qu'un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un collège de son choix. En outre, l'article L. 5214-10-1 du code n'inclut pas l'article susvisé parmi les articles relatifs aux conditions d'exercice du mandat de conseiller municipal qui sont également applicables aux membres du conseil de communauté. Il semble donc résulter de la lecture de ces trois articles les conclusions suivantes : si des suppléants ont été désignés c'est à ces derniers, et à eux seuls, qu'il revient de participer aux votes en cas d'absence des titulaires ; si aucun suppléant ne lui a été désigné, le délégué empêché n'a pas la possiblité de donner pouvoir à un autre délégué. En cas d'absence de suppléants, les communes disposant d'un faible nombre de délégués peuvent donc, en cas d'empêchement conjugué des titulaires et des suppléants, perdre tout ou partie de leur pouvoir délibérant. Il demande au Gouvernement s'il convient effectivement d'avoir cette analyse du droit positif ou au contraire s'il est possible, d'en avoir une lecture différente.