vignette automobile
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de l'Union professionnelle artisanale de la Moselle concernant la vignette automobile appliquée aux véhicules utilitaires. En effet, indiquant que la grande majorité des artisans utilise des véhicules qui peuvent excéder le seuil de deux tonnes en poids total autorisé en charge, elle estime en conséquence que cette limite fixée par la loi de finances pour 2001 ne correspond pas à la réalité du terrain et à la nature des véhicules utilisés par de nombreux artisans. Elle souhaiterait, de ce fait, en évoquant un souci de simplification et d'équité fiscale, qu'elle soit supprimée. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002