Question de : M. Henri Sicre
Pyrénées-Orientales (4^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la différence entre l'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale et le salaire minimum de croissance (SMIC). L'indice minimum de rémunération de la fonction publique territoriale varie en fonction des ajustements réguliers des salaires de la fonction publique sans être cependant aligné au montant du SMIC. Pour ajuster les salaires concernés, les collectivités territoriales se trouvent dans l'obligation de donner une indemnité différentielle. Cette procédure ne manque pas d'alourdir la comptabilité des services de payes des communes et des centres de gestion. De plus, le paiement des primes comme par exemple le régime indemnitaire sont calculés sur l'indice minimum lésant ainsi les bénéficiaires du salaire minimum. Cette situation pénalise également les agents recrutés à l'échelle 2 des rémunérations qui devront attendre le 4e échelon, correspondant à environ 3 années, pour voir leur salaire augmenter. Il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'indexer systématiquement le maximum des rémunérations de la fonction publique territoriale sur le SMIC afin de remédier à ce système préjudiciable pour les fonctionnaires aux revenus modestes.