Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les préoccupations des hospitaliers et personnels de santé mutualistes, concernant l'abrogation de l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 relatif aux statuts des agents de la fonction publique hospitalière. Cette disposition accordait des dispenses d'activités aux élus mutualistes pour assumer leur mandat. Sa suppression met en difficulté l'ensemble des mutualistes, les élus mutualistes ne disposant plus de temps nécessaire pour assurer des charges et responsabilités de plus en plus importantes. Il demande au Gouvernement de prendre en compte cette situation et lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour revenir sur ces dispositions.