Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la fiscalité pesant sur les sociétés. A l'échelle de l'Union européenne, des écarts importants, pouvant aller jusqu'à 30 %, existent entre les taux effectifs d'imposition des sociétés. Selon la Commission européenne, ces écarts sont principalement dus aux disparités dans les taux légaux nationaux d'imposition plutôt qu'aux différences dans l'assiette d'imposition. Cette situation crée des tensions à l'intérieur du territoire de l'Union, pouvant se traduire notamment par des délocalisations internes d'entreprises ou par des différentiels importants de coûts de production. Compte tenu du niveau élevé des prélèvements pesant sur les entreprises et de la détérioration des fondamentaux économiques, la France est contrainte de réformer en profondeur sa fiscalité sur les entreprises. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures prises par le Gouvernement pour rapprocher la fiscalité française des entreprises de la moyenne fiscale européenne, afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises face à leurs concurrentes européennes.