Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des instituteurs en poste dans l'enseignement privé, par rapport à leurs collègues attachés aux écoles publiques, au regard du droit au logement. Il résulte en effet d'un arrêt du Conseil d'Etat du 20 mai 1994 - préfet du Calvados c/ ville de Caen, recueil Lebon, p. 249 -, que seuls les enseignants du secteur public bénéficient d'une indemnité de logement versée par la commune. Les instituteurs exerçant dans les écoles privées placées sous le régime de l'un des contrats prévus par la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 (relative aux rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés) assument pourtant eux aussi une mission de service public. La différence de traitement introduite est, dès lors, incompréhensible. Il lui demande par conséquent de lui faire savoir si un aménagement de la législation, vers une meilleure équité, ne pourrait pas être envisagé, afin de mettre tous les enseignants sur un pied d'égalité.