Réponse publiée le 29 septembre 1997

Dans son arrêt du 20 mai 1994 - préfet du Calvados c/ ville de Caen - le Conseil d'Etat a précisé que seuls les instituteurs « attachés aux écoles publiques » bénéficient du droit au logement et non les instituteurs en fonctions dans l'enseignement privé. La haute juridiction a estimé en effet « que les seules dépenses de fonctionnement que la commune a l'obligation de prendre en charge, s'il s'agit de classes élémentaires sous contrat d'association, ou la faculté de prendre en charge, s'il s'agit soit de classes maternelles sous contrat d'association, soit de classes élémentaires ou maternelles sous contrat simple, sont les dépenses de fonctionnement matériel de ces classes ; que les charges afférentes au logement des instituteurs ne constituent pas des dépenses de fonctionnement matériel de ces classes et ne peuvent donc légalement être assumées par une commune ». Par ailleurs, l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles ne milite pas en faveur d'une réforme dans le sens voulu par l'honorable parlementaire. En effet, les instituteurs intégrés dans le corps des professeurs des écoles cessent de bénéficier, du fait de cette intégration, du droit au logement attaché à la qualité d'instituteur conformément aux dispositions du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier du corps des professeurs des écoles. En conséquence il n'est pas envisagé de modifier la réglementation actuelle.