Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème qui préoccupe de manière récurrente, les rapatriés. Il s'agit de la question des indemnisations liées à la différence de traitement créés par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 et à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1978 entre, d'une part les rapatriés propriétaires en outre-mer, réinstallés dans une profession non salariée en métropole et les rapatriés non indemnisés. La réponse gouvernementale à ce grave problème a été de créer, par un arrêté du 6 février 2001, une commission consultative des rapatriés. Malheureusement, les missions de cette commission restent floues si l'on s'en réfère aux propos du gouvernement. Il est ainsi possible de lire dans une réponse à une question écrite publiée au Journal officiel du 16 juillet 2001, les phrases suivantes : « Cette instance aura à proposer en les hiérarchisant les demandes qu'elle juge prioritaires. C'est dans ce cadre que la question de l'indemnisation est susceptible d'être abordée ». Les termes utilisés sont très imprécis et nécessitent d'être précisés. En conséquence, il lui demande de lui détailler les modalités de fonctionnement de cette commission et de prendre en compte les légitimes requêtes émanant du comité de liaison des associations nationales de rapatriés. Il s'agit, d'une part, de restituer aux rapatriés indemnisés les sommes retenues au titre de l'article 46 pour l'Algérie et, d'autre part, pour les protectorats, la partie de l'aide définitive imputée au remboursement des prêts de réinstallation. Il convient que ces restitutions soient assorties de l'intérêt légal, selon le principe appliqué aux créances fiscales. En outre, s'agissant d'une restitution d'indemnisation, ces sommes ne devraient pas être fiscalisées comme des revenus.