Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire dans les PME. Compte tenu de la législation en vigueur, l'instauration d'un plan partenariat d'épargne salariale volontaire suppose au préalable la signature d'un accord collectif conclu d'une part par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national et d'autre part d'une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. Il faut donc pour instituer un plan partenarial d'épargne salariale volontaire, au minimum un accord signé par un employeur et par un délégué syndical, or la présence d'un délégué syndical n'est pas obligatoire dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Actuellement, 97 % des salariés des PME n'ont pas accès à l'épargne salariale : les contraintes réglementaires et législatives constituent un frein réel au développement de l'épargne salariale. De ce fait, il demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour faciliter la signature de plans partenariaux d'épargne salariale volontaire dans les PME.