Question de : M. Léon Vachet
Bouches-du-Rhône (15^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Léon Vachet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sue les conséquences du décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 qui modifie la participation du ministère de la défense aux frais d'hébergement des curistes bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité. L'invalide de guerre reconnu par des médecins experts a droit à la gratuité des soins correspondants aux séquelles de ses blessures ou maladies. Il a également droit à une pension d'invalidité. Cette pension est inscrite sur le grand livre de la dette publique. Dans ce cadre, il a aussi droit d'effectuer des cures thermales, ces dernières étant totalement prises en charge par l'Etat, y compris l'hébergement (art. 62 bis du code des pensions militaires d'invalidité). Or, l'hébergement qui était jusqu'au 25 juillet 2001 remboursé à hauteur de 4 920 francs, soit cinq fois le forfait de la sécurité sociale, est ramené à 2 952 francs, soit trois fois le forfait, ce qui revient à dire que l'invalide de guerre qui ira en cure thermale, se verra pénalisé et dans l'obligation de supporter une charge supplémentaire de 2 000 francs. Face à l'inquiétude et le mécontentement suscité, dans le monde combattant, par les conséquences de ce décret, il lui demande si le Gouvernement entend le maintenir ou l'abroger.