Question de : M. Bernard Brochand
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Brochant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi sur la présomption d'innocence du 15 juin 2000. L'entrée en vigueur de cette loi a coïncidé avec une baisse des gardes à vues de 10 % et des mises en détention provisoire de 20 % durant le premier semestre de l'année. Des personnes mises en examen pour des faits violents sont libérées en cours d'instruction, accroissant ainsi le risque de récidive. Or l'explosion de la délinquance, la multiplication des zones de non-droit, et la recrudescence des meutres de policiers appellent dans le même temps une plus grande fermeté dans les peines prononcées. Plusieurs asssociations de forces de l'ordre mettent en cause la loi du 15 juin 2001. Il souhaiterait donc connaître le bilan qu'elle peut déjà tirer de l'application de cette loi, ainsi que les conclusions qu'elle en tire.