prime pour l'emploi
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une disposition de prime pour l'emploi qui établit un revenu annuel minimum de 20 575 francs. Or le calcul du revenu d'une assistante maternelle est fixé par la loi et équivaut à environ 30 francs par jour effectif de travail et par enfant. Le revenu minimum exclut de fait du dispositif la quasi-totalité des 390 000 assistantes maternelles exerçant en France. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que les assistantes maternelles ne soient pas exclues du dispositif de la prime pour l'emploi. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001