Question de : M. René André
Manche (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. René André appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par certaines entreprises du bâtiment qui effectuent des travaux de remise en état de bâtiments sinistrés à la suite de la tempête du 26 décembre 1999. Les compagnies d'assurances, vu l'ampleur des dégâts, ont accepté la communication des déclarations de sinistres et des devis de remise en état correspondants jusqu'en juin 2001, soit dix-huit mois après l'événement. Les agents d'assurances informent par ailleurs leurs clients que la perception des indemnités de réparations est assujettie à la réalisation et à l'acquittement des travaux dans un délai légal de deux ans. Le respect de ce délai de deux ans semble impossible à respecter par les professionnels du bâtiment, vu le très grand nombre de sinistres et l'ampleur des travaux de réparations à effectuer : il ne leur reste en effet que six mois entre la communication des dernières déclarations de sinistres et la fin du délai de deux ans pour réaliser les travaux. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'accorder une prorogation exceptionnelle au-delà des deux ans légaux pour la réalisation et l'acquittement de ces travaux de réparations.