Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets de l'entrée en vigueur le 1er juillet dernier de la nouvelle convention d'assurance chômage sur la situation de certains demandeurs d'emploi effectuant une formation. Dans le cadre de la nouvelle convention, l'allocation de formation reclassement et l'allocation formation de fin de stage ont été supprimées et remplacées par l'aide au retour à l'emploi (ARE). Un décret en conseil d'Etat doit avant la fin de l'année 2001 définir les modalités de versement d'une allocation de fin de formation qui sera versée aux demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits. Or, si les bénéficiaires entrés en formation avant le 1er juillet 2001 continueront de percevoir jusqu'à la fin de leur formation une allocation équivalente au montant de l'AFR à laquelle ils avaient droit, les stagiaires entrés en formation après le 1er juillet et dont les droits à l'indemnisation s'éteindront avant la fin de leur formation et la parution du décret instituant l'AFF, ne seront pas indemnisés. Il lui demande si elle entend prendre des mesures permettant l'indemnisation de cette catégorie de demandeurs d'emploi.