Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du dispositif de protection des incapables majeurs. Le système actuel, et notamment son financement, se caractérise par une grande disparité s'appuyant sur un assemblage de réglementations hétéroclites et obsolètes. En outre, depuis dix ans, nous constatons une augmentation régulière du nombre de personnes placées sous la protection juridique. De fait, les associations tutélaires ont de plus en plus de difficulté à faire face aux missions qui leur sont confiées. Depuis plusieurs années, tout le monde s'accorde à reconnaître les carences du système actuel. Ainsi, faisant suite à des premier travaux de réflexion, un groupe de travail interministériel a été mis en place en juin 1999 pour faire des propositions de réformes, tant dans le domaine juridique que social ou financier. Présidé par M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, il a remis son rapport en mai 2000. Or, depuis lors, malgré l'acuité du problème ainsi que l'urgence de le traiter, le Gouvernement n'a pris aucune initiative. Aussi il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier ainsi que les délais sous lesquels les réformes attendues par les associations et les professionnels concernés, pourraient être effectivement préparées et engagées.