officiers
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de la situation du corps des officiers de la police nationale, créé par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité n° 95-73 du 21 janvier 1995. En effet, malgré l'obtention d'un projet de budget suffisant et l'accord des ministères concernés, la revalorisation indiciaire des officiers de police n'a pas évolué et la situation est bloquée au niveau administratif. Il lui demande en conséquence de lui fournir de manière précise les détails de la mise en oeuvre des mesures catégorielles des officiers de police.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 1er avril 2002