Question de : M. Jean Marsaudon
Essonne (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Marsaudon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur un effet particulièrement pervers pour les communes du dispositif de réquisition de locaux vacants prévu par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. En effet, il arrive très souvent qu'une mairie acquière des terrains ou des immeubles pour pouvoir réaliser, dans le cadre d'un programme à long terme, une opération d'intérêt communal, telles un élargissement de voirie, la construction d'un équipement public, etc. Pourtant, dans le cadre du volet logement de la loi précitée, le préfet peut arbitrairement réquisitionner les logements vacants que la commune, personne morale, s'était ainsi réservée et bloquer alors tout le programme d'aménagement prévu. Cela signifie que, pour loger une ou plusieurs familles, l'autorité discrétionnaire du préfet peut empêcher la construction d'une crèche, l'agrandissement d'une école ou toute autre opération d'intérêt communal. Alors qu'il n'est pas de la vocation de l'Etat de se substituer à la libre administration des collectivités locales, il apparaît qu'un préfet peut donc contrarier impunément les plans de développement locaux des communes. Il aimerait bien savoir ce que lui inspire cette faculté laissée aux préfets et si cela signifie que le développement des communes relève dorénavant du libre choix de l'autorité préfectorale. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.