installations classées
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi demande à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de bien vouloir lui communiquer les raisons pour lesquelles la Commission européenne aurait décidé de saisir la cour de justice d'un recours contre la France pour défaut d'adoption et de communication d'une législation complète aux fins de la mise en oeuvre de la directive communautaire Seveso II, alors même que le délai de transposition a expiré depuis le 3 février 1999.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002