Question de : M. Jean-Louis Debré
Eure (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Debré souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'état financier des cliniques privées suite aux mouvements de grève lancés par l'ensemble des établissements dits à but lucratif les 24 et 25 octobre 2001. La situation des établissements d'hospitalisation privée est aujourd'hui critique. Depuis de longs mois, cette situation c'est détériorée et l'attitude des pouvoirs publics vis-à-vis de ces établissements sembre devenue aujourd'hui inacceptable. Comme les hôpitaux, les cliniques doivent investir pour améliorer la qualité de leurs prestations, lutte contre les infections nosocomiales, sécurité, vigilance, PMSI, accréditations. Ces charges sont financées par l'Etat pour les hôpitaux publics, elles doivent l'être par les cliniques pour le privé, mais celles-ci fonctionnent déjà à 100 % de leur activité, leur nombre de lits et leur prix de journée étant bloqué. L'inadéquation entre leurs obligations croissantes et leurs ressources les plongent dans le déséquilibre financier. Par ailleurs, la mise en place des 35 heures sans aménagement tenant compte des spécialités du secteur privé aggrave encore la situation des cliniques. La crise financière se double d'une crise du personnel sans précédent. Dans le privé l'indexation du prix de journée est indexée sur l'inflation et la situation financière des établissements ne permet pas de suivre les salaires du public, « le principe à travail égal-salaire égal » n'est plus respecté. Cette pénurie a déjà entraîné la fermeture de services entiers. C'est la liberté pour les patients de choisir leur secteur d'hospitalisation qui est menacée. De plus, les situations de monopole, en particulier dans le domaine de la santé ne garantissent en rien la qualité de l'offre de soin. Aujourd'hui les établissements privés revendiquent le déblocage d'une enveloppe de six milliards de francs pour les salaires infirmiers. En conséquence il lui demande quelles dispositions il compte prendre rapidement pour permettre aux établissements privés de continuer à fonctionner, et notamment par quelles mesures il compte satisfaire au déblocage de cette enveloppe uniquement destinée à revaloriser les salaires infirmiers.