politique fiscale
Question de :
M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Briand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences du passage à l'euro sur les contrats d'assurance-vie dont les seuils d'exonération fiscale en euros, fixés par les pouvoirs publics, sont inférieurs aux seuils en francs. Il insiste sur le fait que pour les droits de succession, cette exonération passera à 150 000 euros, soit 983 935,80 francs, contre un million de francs avant le 1er janvier 2002, et s'étonne donc de cette différence au préjudice du contractant. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement compte faire pour rétablir l'équité première, et éviter ainsi que l'exonération fiscale de l'assurance-vie soit de fait revue à la baisse.
Auteur : M. Philippe Briand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001