congé de fin d'activité
Question de :
M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-André Wiltzer demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat si le Gouvernement envisage de reconduire en 2002 le dispositif de congé de fin d'activité instauré au profit de certains fonctionnaires et agents non-titulaires de la fonction publique de l'Etat et des collectivités territoriales, par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996. Compte tenu de l'intérêt de ce dispositif pour l'emploi, puisque tout poste libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu, selon l'article 12 de la loi précitée, à recrutement, et du bénéfice qu'en tirent les fonctionnaires qui peuvent y prétendre, notamment les professeurs des collèges, il souhaiterait recevoir l'assurance que les informations faisant état de son éventuelle non-reconduction sont dénuées de fondement.
Auteur : M. Pierre-André Wiltzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001