veufs et veuves
Question de :
M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les attentes de l'ensemble des veuves civiles. L'assurance veuvage, telle qu'elle fonctionne aujourd'hui, n'apparaît plus, en effet, adaptée aux besoins des veuves civiles qui connaissent, de ce fait, des difficultés aggravées. La FAVEC souhaite afin de remédier à cette situation une revalorisation de l'allocation ainsi qu'une réforme de ses conditions d'attribution. Les veuves civiles souhaitent également des mesures spécifiques facilitant leur insertion professionnelle, ainsi que leur formation ; elles attendent une réforme des droits successoraux ainsi que l'abrogation de l'article L. 113-1 du code des assurances qui pénalise les veuves dont le mari s'est suicidé. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer quelles réponses elle entend donner à ces attentes.
Auteur : M. Jean-Claude Mignon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 novembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998