Question de : M. Gérard Saumade
Hérault (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Saumade attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les communes et les EPCI pour créer des postes de gardes champêtres. Ces personnels sont en mesure de remplir des missions nombreuses et variées, en particulier dans les territoires ruraux. A titre d'exemple, le législateur a donné compétence aux gardes champêtres pour constater les infractions relatives à la protection contre l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements en vertu de l'article 45 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. Dans le même esprit, l'article 37 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, permet de recourir à ces personnels qui ont souvent une grande connaissance du terrain et du milieu humain poour participer à la protection des espaces naturels. L'absence de parution du décret d'application mentionné dans cet article est directement à l'origine de difficultés pour les collectivités territoriales qui souhaitent créer des postes de gardes champêtres. En conséquences il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui seront mise en oeuvre pour remédier à cette situation.