Question de : M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'indemnisation des représentants d'associations de parents d'élèves. L'article L. 236-1 du code de l'éducation nationale détermine l'indemnisation des représentants de parents d'élèves pour certains types de réunions (CAEN, CDEN...) à travers un montant minimal, en renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer le barème. Le développement de la participation des parents s'est considérablement accru ces dernières années, tant en école maternelle et primaire qu'au collège et lycée. A cela s'ajoutent les CCPE, les comités locaux d'éducation, de sécurité. Le mécanisme d'indemnisation prévu s'avère aujourd'hui insuffisant tant dans son champ d'application que dans le quantum des sommes allouées. Un véritable statut social du délégué de parents d'élèves est demandé par les associations, avec un mécanisme permettant de compenser les pertes financières éprouvées. S'agissant d'une mission de service public et dans un souci d'équité et d'intérêt général, il souhaiterait savoir si lesdites règles régissant le code de l'éducation nationale peuvent être modifiées.