Question de : M. Michel Destot
Isère (3^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des agents territoriaux de la fonction publique dont l'état de santé est fragilisé. Ces personnes, du fait de leur handicap ou de leur maladie, ne sont plus toujours en mesure d'occuper un emploi à temps plein. Or, si le régime général de la sécurité sociale permet l'obtention de pensions d'invalidité de catégorie 1 à 3 qui peuvent, sous certaines conditions, être perçues en plus d'un salaire, rien de tel n'est possible dans le régime des fonctionnaires territoriaux. Les agents territoriaux qui réduisent leur temps de travail pour raison médicale subissent donc une diminution de revenus non compensée par une prestation. Il lui demande donc si un aménagement de la loi est envisageable, qui permettrait aux agents territoriaux de la fonction publique dont l'état de santé est fragilisé de bénéficier de prestations leur permettant de maintenir leur niveau de revenus tout en travaillant à temps partiel, ce qui les soulagerait.