Question de : M. Claude Gaillard
Meurthe-et-Moselle (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives aux communautés de communes actuellement en cours de création pour le 1er janvier 2002. Cette parité a été engagée pour le renouvellement des conseils minicipaux en mars dernier pour les communes de moins de 3 500 habitants. Les prochaines communautés de communes seront composées majoritairement de communes rurales inférieures à 3 500 habitants. Or les conseils municipaux, composés d'une dizaine de membres, comptent le plus souvent entre une et trois femmes dans leurs rangs. Il connaît ainsi l'exemple d'une communauté de communes qui, pour 24 communes et une population d'un peu plus de 18 000 habitants ne compte qu'une ville de plus de 3 500 habitants. Comment mettre en oeuvre la parité pour les délégués titulaires qui ont voix délibérative, alors que conformément au code général des collectivités territoriales qui ont voix délibérative, alors que conformément au code général des collectivités teritoriales, le mode de désignation des délégués est le vote à bulletin secret ? Il le remercie pour toutes précisions qu'il apportera sur ce problème.