divorce
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par une double juridiction en cas de maltraitance d'enfant. Ainsi, une mère qui refuse de laisser partir son enfant en visite en raison d'une procédure d'enquête auprès de l'autre conjoint pour violence et maltraitance se voit condamnée pour non-présentation d'enfant. Aussi, afin de protéger les enfants particulièrement fragiles durant cette période, il lui demande de lui indiquer les messures qu'elle entend prendre.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 novembre 2001