locataires
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés pour les locataires à faire respecter leur contrat de bail. Un bailleur peut ainsi supprimer sans diminution de loyer l'usage du vide-ordures, prévu au contrat selon un arrêt rendu par la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 3 février 2000. Il souhaite qu'une diminution de loyer soit exigible et lui demande son intervention à ce sujet.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002