locataires
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés rencontrées par les locataires pour faire respecter leurs droits. Un locataire peut par exemple légalement héberger un proche : toute clause contraire serait nulle et inopposable aux locataires. En pratique, ce droit fondamental, rappelé par la Cour de cassation est pourtant trop souvent bafoué par certains propriétaires et organismes HLM. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre contre cette pratique.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002