documents administratifs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence d'application du décret du 2 octobre 2001, relatif à la présentation de documents dans les administrations, dans les collectivités locales. Celui-ci interdit dorénavant aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale d'exiger de leurs usagers de faire certifier conforme la photocopie d'un diplôme ou d'un document administratif. Il suffit désormais de produire l'original ou plus simplement une photocopie, les services concernés effectuant eux-mêmes les contrôles appropriés. Aussi, il lui demande de rappeler aux collectivités locales ces nouveaux droits des usagers afin de rationaliser l'action de l'Etat et d'accélérer le processus administratif.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002