documents administratifs
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'absence d'application du décret du 2 octobre 2001 relatif à la présentation de documents dans les administrations. Celui-ci interdit dorénavant aux administrations de l'Etat, aux collectivités locales et aux organismes de sécurité sociale d'exiger de leurs usagers de faire certifier conforme la photocopie d'un diplôme ou d'un document administratif. Il suffit désormais de produire l'original ou plus simplement une photocopie, les services concernés effectuant eux-mêmes les contrôles appropriés. Il lui demande de rappeler aux administrations concernées ces nouveaux droits des usagers.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002