EARL
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant le régime fiscal applicable aux entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL) de famille. En effet, rappelant qu'actuellement une EARL de famille relève de l'impôt sur le revenu (IR) tandis qu'une EARL non familiale est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), elle déplore le changement brutal de régime d'imposition qui peut survenir lors de l'entrée d'un nouvel associé, parfois à l'occasion d'une succession. Elle souhaiterait que les EARL de familles puissent bénéficier du maintien de leur imposition à l'IR et ce même en cas de rupture du lien familial. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002