SCA
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant le régime fiscal applicable aux sociétés civiles agricoles (SCA). En effet, indiquant qu'une société civile qui dépasse les seuils d'activités accessoires définis à l'article 75 du code général des impôts devient, pour la totalité de son activité, passible de l'impôt sur les sociétés, elle souhaiterait que, dans l'hypothèse d'un dépassement accidentel, l'imposition à l'impôt sur le revenu soit maintenue. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002