Réponse publiée le 6 octobre 1997

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que la chancellerie ne méconnaît pas les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes titulaires du CAPA, notamment pour trouver un stage tant en Alsace-Moselle que dans les autres régions françaises. Face à cette situation, une réflexion relative aux conditions d'accès, et plus généralement aux éventuelles modifications à apporter à la formation des avocats, a été entreprise, notamment au sein du Conseil national des barreaux. La mise en place d'un examen national pour l'accès à des centres de formation regroupés constitue une de ces pistes de réflexion évoquée par certaines instances professionnelles. A cet égard, toutes les propositions de la profession relatives à des modifications des textes organisant tant l'accès au barreau que la formation des avocats ne manqueront pas d'être étudiées de manière approfondie par la chancellerie. Pour ce qui concerne le financement de la formation, le ministère de la justice a toujours été attaché à la reconduction de la dotation budgétaire. Cette dotation constitue en effet, outre la satisfaction d'une obligation légale, le plus sûr moyen pour les pouvoirs publics d'aider la profession d'avocat à s'adapter à un environnement juridique, économique et technologique en mutation. En tant que tel, sa reconduction devrait être légitimement recherchée dans les prochaines années, et cela malgré un contexte de rigueur budgétaire. Toutefois, compte tenu du développement accru du nombre d'élèves avocats, de la stagnation des produits financiers des caisses des règlements pécuniaires des avocats, le maintien de la dotation de l'Etat ne saurait à lui seul suffire à garantir dans l'avenir l'excellence de la formation dispensée aux futurs avocats. C'est pourquoi la profession doit chercher à diversifier les modes de financement de la formation. Des actions ont déjà été engagées en ce sens. Aussi, le Conseil national des barreaux a-t-il dernièrement invité les CRFPA à saisir les autorités départementales compétentes afin que ceux-ci puissent prétendre au versement de la part exonératoire de la taxe d'apprentissage. C'est par ces actions, vivement encouragées par le ministère de la justice, que la profession pourra pleinement accéder aux mécanismes généraux de financement de la formation permanente.