Question de : M. Gilbert Meyer
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilbert Meyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle des jeunes avocats alsaciens, pour lesquels deux problèmes se posent avec une réelle acuité. Le premier concerne l'accès à la profession. La plupart des élèves n'arrivent pas à trouver de stage à leur sortie du centre régional de formation professionnelle des avocats. Une solution serait de rendre à la profession le contrôle de l'entrée aux CRFPA et de remplacer l'examen, tel qu'il est pratiqué actuellement, par un concours d'accès. Le deuxième problème tient au financement des CRFPA. En application de l'article 13 de la loi du 16 décembre 1971, l'Etat s'était engagé, à l'origine, à financer le fonctionnement de ces centres, à hauteur de 50 %, le solde étant à la charge de la profession, à travers les CARPA. Il s'avère que cet engagement n'a jamais été tenu de sorte que le coût du financement de la formation des avocats repose presque exclusivement sur les membres des barreaux. Il lui demande dès lors de l'informer des mesures envisagées, pour améliorer la situation de la profession dans les départements considérés.