bénéfices agricoles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réflexions de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la déduction pour investissement (DPI). En effet, indiquant que son extension aux acquisitions de parts coopératives s'avère insuffisante pour permettre aux agriculteurs de conforter durablement leur pouvoir économique, elle propose qu'il soit possible de l'affecter, sous condition d'agrément, à la souscription des parts de sociétés commerciales et de sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA). Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002