bénéfices agricoles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant l'amélioration de la déduction pour investissement (DPI). En effet, elle souhaiterait que la DPI devienne un avantage définitif et indique à cet égard que la base amortissable des investissements acquis ne devrait plus être réduite du montant de la déduction pratiquée, au moins dans la limite prévue par le rapport pour la réserve d'autonomie, soit 6 098 euros (40 000 francs) par an. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002