bénéfices agricoles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le voeu émis par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la réintégration fiscale de la déduction pour investissement (DPI). En effet, indiquant qu'actuellement, les exploitants peuvent anticiper cette réintégration lorsque le résultat de l'exercice est inférieur d'au moins 20 % à la moyenne des exercices précédents, elle propose d'abaisser ce chiffre afin que la DPI puisse être réintégrée librement et devenir ainsi un mécanisme permanent de lissage des résultat. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002