Question écrite n° 68404 :
activités professionnelles

11e Législature

Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la mise en place, au-delà du seuil d'exonération, d'une taxation progressive des plus-values d'actif. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre à cette fin.

Données clés

Auteur : M. Denis Jacquat

Type de question : Question écrite

Rubrique : Plus-values : imposition

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002

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