activités professionnelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la mise en place, au-delà du seuil d'exonération, d'une taxation progressive des plus-values d'actif. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre à cette fin.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002