Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la taxation de plus-values d'actif appliquée aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). En effet, rappelant que ces structures ont, depuis 1999, la possibilité d'acquérir des parts ou actions de sociétés, la FNSEA déplore qu'en cas de dissolution de la société afin de lotir les biens, les SAFER deviennent, en tant que société passible de l'impôt sur les sociétés, redevables de plus-values foncières qui handicapent lourdement leur compétitivité. Elle souhaiterait, par conséquent, qu'une exonération des plus-values soit appliquée sur les parts de sociétés qu'elles détiennent. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.