Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande formulée par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles au profit des groupements d'employeurs. En effet, indiquant que les groupements d'employeurs sont conduits à constituer des provisions afin de prévenir les conséquences de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire dont leurs membres sont passibles, elle déplore que ces provisions soient soumises à l'impôt sur les sociétés. Elle souhaiterait, en évoquant un souci d'incitation des employeurs et de protection des salariés contre une éventuelle insolvabilité des membres du groupement, que ceux-ci soient autorisés à constituer, à hauteur de 8 % de leur chiffre d'affaires, des provisions fiscalement déductibles. Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures susceptibles d'intervenir en la matière.