politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les attentes de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant les fusions de sociétés agricoles. En effet, soulignant la fréquence de ce type de projet, elle indique que l'application d'une cessation d'activité au regard d'au moins une des sociétés, quand bien même elles poursuivent leur activité, engendre un coût fiscal dissuasif. Elle propose, par conséquent, la mise en place d'un régime fiscal de faveur pour les regroupements de sociétés agricoles, à l'instar des mesures existantes pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et pour les sociétés civiles professionnelles relevant de l'impôt sur le revenu. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 11 mars 2002