France Télécom
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
La commission des clauses abusives, dans sa recommandation sur les téléphones portables, est favorable à la suppression des clauses contractuelles prévoyant que le paiement s'effectuera obligatoirement par prélèvement automatique. Afin de protéger les consommateurs contre ce typede pratique et plus particulièrement la perception de frais injustifiés et abusifs, M. André Aschieri demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie si une modification de la réglementation est envisageable.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 28 janvier 2002