orphelins
Question de :
M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. André Aschieri appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités d'application des mesures adoptées concernant le droit de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 prévoit le dédommagement des personnes de nationalité française dont les parents ont subi des spoliations et des préjudices en France. Or, il s'avère que certaines personnes aujourd'hui françaises ne peuvent pas obtenir réparation car leurs parents résidaient dans d'autres pays européens. Il lui demande si, à l'heure de l'uniformisation des droits à l'échelle de l'Union européenne, une telle discrimination se justifie.
Auteur : M. André Aschieri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 novembre 2001