Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le rapport de l'instance d'évaluation présidée par Franck Villey-Desmeserets intitulé « La politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine » rendu public le 24 octobre 2001. Cette instance d'évaluation avait pour mission d'apprécier si les dispositifs réglementaires, administratifs et financiers qui définissent la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine étaient de nature à garantir durablement la délivrance d'une eau de qualité à un coût acceptable pour la société. L'instance dresse un bilan mitigé : si la situation actuelle en France est globalement satisfaisante, des menaces pèsent sur certaines ressources : en particulier, les eaux-souterraines, dans les régions à forte activité agricole, seront à terme atteinte par la migration lente mais inéluctable de substances déjà infiltrées dans le sol et le sous-sol. Le rapport suggère de nombreuses orientations d'action, dont deux ont été soulignées : un plan complet de mesures, échelonnées dans le temps et tenant compte des contraintes économiques, destinées à infléchir les pratiques de culture et d'élevage à l'origine des menaces décelées sur les nappes d'eaux souterraines ; parallèlement, la protection des captages devrait être nettement améliorée ; la mise en oeuvre de la directive-cadre communautaire du 23 octobre 2000, qui demande aux Etats membres de garantir la qualité de toutes leurs masses d'eaux d'ici à 2015. Il lui demande en conséquence son sentiment sur ce rapport préoccupant ainsi que son avis sur les propositions émises, alors que le projet de loi sur l'eau devrait être prochainement débattu par le Parlement.