Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il a été personnellement saisi de la situation d'un très modeste contribuable parisien qui lui assurait ne plus pouvoir faire face avec ses seules ressources aux exigences du fisc. Ayant procédé attentivement à l'examen des différentes pièces adressées à ce contribuable par les services de recouvrement de l'impôt, ainsi qu'à tous les relevés de situation du compte courant bancaire adressés à ce contribuable au cours de l'année 2000 et des dix premiers mois de l'année 2001, il a constaté avec surprise les anomalies suivantes : pour ce qui concerne la taxe d'habitation, ce contribuable avait souscrit depuis plusieurs années à la mensualisation de l'impôt, et les prélèvements mensuels ont en conséquence été régulièrement opérés sur son compte courant pendant l'une et l'autre année. Néanmoins, il n'a été tenu aucun compte de ces paiements par les services de recouvrement lors de la rédaction des avis d'imposition émis au titre de 2000 et de 2001 qui ne mentionnaient que le total dû au titre de l'année en cours, avec la date limite de paiement et les menaces implicites afférentes aux paiements tardifs. Le contribuable a ainsi payé deux fois l'impôt dû en 2000, et l'aurait sans doute également fait en 2001 s'il ne l'avait mis en garde contre cette réclamation abusive ; pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le contribuable en question avait également souscrit depuis plusieurs années à la mensualisation de l'impôt, et les prélèvements mensuels ont bien été opérés sur le compte courant du contribuable tant en 2000 qu'en 2001. Néanmoins, les services de recouvrement ont fait parvenir à ce contribuable des avis d'imposition ne tenant aucun compte de ces prélèvements mensuels et lui réclamant en conséquence la totalité de l'impôt dû tant au titre de 1999 que de 2000. C'est ainsi qu'au titre des revenus de l'année 1999 le contribuable - qui s'était totalement acquitté de sa dette en raison des prélèvements mensuels opérés - a néanmoins reçu une « lettre de rappel » portant sur la totalité de l'impôt dû, et agrémenté d'une pénalité de 10 % qu'il a effectivement payée afin d'éviter des poursuites. Au titre des revenus de 2000, le contribuable en question a versé non seulement les prélèvements mensuels prévus, mais aussi un inexplicable « acompte provisionnel », un seul d'ailleurs, semble-t-il, à la suite d'une réclamation écrite du contribuable qui n'a pas reçu d'autre réponse. Il tient à sa disposition l'ensemble du dossier de ce contribuable et lui demande pourquoi les avis d'imposition émis par les services de recouvrement n'indiquent pas systématiquement les prélèvements mensuels effectués et le solde éventuellement dû ; si les contribuables les plus modestes se doivent, eux aussi, de confier la défense de leurs intérêts à un cabinet d'expertise comptable ; quelle réparation peut être apportée à ce contribuable sous forme de remboursement des sommes versées mais non dues, cela va de soi, mais aussi par le moyen d'intérêts de retard comme l'Etat le fait lui-même à l'égard des paiements tardifs qu'il reçoit, étant entendu que, dans le cas d'espèces, d'autres anomalies auraient peut-être pu être décelées au cours des années antérieures à 2000, mais qu'il n'a pas été possible d'en entreprendre l'étude faute de temps et faute aussi de pouvoir disposer de toutes les pièces comptables nécessaires.