Question de : M. Georges Hage
Nord (16^e circonscription) - Communiste

M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les problèmes résultant des difficultés d'interprétation de l'article 1er du décret n° 77-1546 relatif aux conditions d'accueil des adultes handicapés au sein de centres d'aide par le travail. Aux termes de ce texte, l'accueil des adultes handicapés n'est obligatoire qu'à compter de l'âge de vingt ans. Toutefois, celui-ci réserve la possibilité d'accueillir toute personne handicapée ayant atteint l'âge minimum de seize ans. En effet, dans certains cas, les centres d'accueil par le travail semblent constituer des structures mieux adaptées pour l'accueil de jeunes handicapés n'ayant pas encore atteint l'âge de vingt ans. Or, s'agissant des foyers double tarification, certains conseils généraux refusent systématiquement de prendre en charge la partie des frais leur incombant, à savoir les frais d'hébergement, dès lors que les personnes accueillies n'ont pas atteint l'âge de vingt ans. Le cas du foyer double tarification « la Ferme du bois » qui doit prochainement ouvrir ses portes à Genech (Nord) illustre parfaitement les difficultés qui résultent du manque de clarté de l'article 1er du décret n° 77-1546, incertitude préjudiciable au regard des conditions de prise en charge des frais d'hébergement des personnes handicapées accueillies dans des centre d'aide par le travail. Ce foyer destiné à l'accueil de jeunes adultes atteints du syndrome autistique et dont le projet a reçu un avis favorable de la CRAM - qui accepte de prendre en charge les frais relatifs aux soins dispensés - ainsi que du CROSS, n'a pour l'heure pas obtenu l'accord du conseil général quant à la prise en charge des frais afférents à l'hébergement. Cette incertitude est d'autant plus préjudiciable que l'ouverture de ce foyer, dont l'utilité ne semble pas contestable - le rapport de la direction générale de l'action sociale intitulé « Autisme : évaluation des actions conduites » fait état d'un manque patent de structures adaptées dans ce domaine - est imminente. Il lui demande si l'article 1er du décret n° 77-1546 confère aux conseils généraux une faculté discrétionnaire d'accepter ou refuser la prise en charge de personnes handicapées n'ayant pas encore atteint l'âge de vingt ans. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.