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Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait émis par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant les remboursements de crédits de TVA aux exploitants agricoles. En effet, elle souhaiterait qu'ils soient effectués à la fin de chaque trimestre, sans attendre le dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 5 novembre 2001