recouvrement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait émis par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la TVA. En effet, elle souhaiterait que les exploitants agricoles puissent faire coïncider leur exercice de TVA avec leur exercice de bénéfice réel. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 5 novembre 2001