CSG
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant l'intégration des déficits à l'assiette de la CSG. En effet, rappelant qu'ils sont retenus pour un montant nul dans la moyenne des revenus servant de base au calcul de la CSG, la FNSEA estime que cela aboutit à ne pas tenir compte de la très forte variabilité des revenus des exploitants agricoles d'une année sur l'autre. Par conséquent, elle suggère que les déficits soient retenus pour leur montant réel dans l'assiette de la CSG, au même titre que dans l'assiette des cotisations sociales. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre à ce propos. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002