activités professionnelles
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant la taxation des plus-values d'actif appliquée aux transmissions d'entreprises. En effet, elle estime que le mécanisme actuel d'exonération et son « effet couperet » à 152 449 EUR (1 MF) pénalise la transmission des exploitants et l'installation des jeunes. De ce fait, elle souhaiterait qu'un régime d'exonération soit instauré en cas de transmission de l'exploitation à un jeune. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 novembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002