politique fiscale
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une demande de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles concernant les cotisations sociales acquittées par les exploitants agricoles. En effet, elle souhaiterait qu'à la déduction du revenu cadastral des terres en propriété autorisée par la loi de modernisation du 1er février 1995, soit substituée la possibilité, pour le propriétaire exploitant, de déduire de ses revenus professionnels une somme égale à un fermage, dans les limites prévues dans chaque département par arrêté préfectoral. Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures susceptibles d'être prises en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Date :
Question publiée le 5 novembre 2001